Arrêté du 29 mai 2008

Article 13

Créé le 11 juin 2008

Le quotient électoral est obtenu en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants à élire.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 11 juin 2008

Le quotient électoral est obtenu en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants à élire.