Arrêté du 29 mai 2008

Article 11

Créé le 11 juin 2008

Les électeurs doivent voter pour une liste entière sans rayer ou ajouter aucun nom, ni modifier l'ordre de présentation, à peine de nullité du bulletin de vote.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 11 juin 2008

Les électeurs doivent voter pour une liste entière sans rayer ou ajouter aucun nom, ni modifier l'ordre de présentation, à peine de nullité du bulletin de vote.