Arrêté du 29 mai 2006

Article 3

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Article 3

Pour chaque race, le ministre de l'agriculture et de la pêche s'assure que l'établissement public L'Institut français du cheval et de l'équitation est en mesure de satisfaire à tout contrôle portant sur :

l'efficacité de son fonctionnement ;

sa capacité à exercer les contrôles nécessaires à la tenue des généalogies ;

sa capacité à rendre disponibles les données (telles celles relatives aux performances) nécessaires à la réalisation du programme d'amélioration, de sélection ou de conservation de la race ;

l'existence en France d'un effectif d'équidés suffisant pour réaliser un programme d'amélioration, de sélection, ou pour assurer la conservation de la race lorsque cela est considéré comme nécessaire ;

le respect du règlement du stud-book et en particulier le respect des principes établis par l'organisation qui tient le livre d'origine de la race.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 mai 2006 · Dernière version le 1 février 2010

Pour chaque race, le ministre de l'agriculture et de la pêche s'assure que l'établissement public L'Institut français du cheval et de l'équitation est en mesure de satisfaire à tout contrôle portant sur :

  • l'efficacité de son fonctionnement ;
  • sa capacité à exercer les contrôles nécessaires à la tenue des généalogies ;
  • sa capacité à rendre disponibles les données (telles celles relatives aux performances) nécessaires à la réalisation du programme d'amélioration, de sélection ou de conservation de la race ;
  • l'existence en France d'un effectif d'équidés suffisant pour réaliser un programme d'amélioration, de sélection, ou pour assurer la conservation de la race lorsque cela est considéré comme nécessaire ;
  • le respect du règlement du stud-book et en particulier le respect des principes établis par l'organisation qui tient le livre d'origine de la race.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 31 mai 2006 au dimanche 31 janvier 2010

Source : Légifrance