JORF n°132 du 9 juin 2006

Article 4


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Version 1

Le montant pris en application de l'article L. 314-3-4 susvisé est fixé pour 2006 à :

92 millions d'euros pour les établissements mentionnés au 1° de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles ;

34 millions d'euros pour les établissements mentionnés au 3° du même article.