Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 19 novembre 2001 réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des coopératives d'utilisation de matériel agricole des régions Bretagne et Pays de la Loire, les dispositions :

- de l'avenant n° 9 du 9 décembre 2005.

Le paragraphe d de l'article 34 (Durée du travail) de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 713-16 du code rural.

Le paragraphe e de ce même article 34 de la convention est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 713-17 du code rural.

Le premier tiret du point 1 (Congés pour événements familiaux) de l'article 38 (Congés spéciaux) de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail ;

- de l'avenant n° 10 (Salaires) du 9 décembre 2005.