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JORF n°129 du 6 juin 2001
Arrêté du 29 mai 2001
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2000 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les dispositions des annexes de l'arrêté du 27 décembre 2000 susvisé, en tant qu'elles concernent les départements de l'Aude, commune de Castelnaudary, du Gard, commune de Calvisson, et de Lot-et-Garonne, commune de Montaut, sont modifiées par les dispositions prévues à l'annexe.
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Art. 2. - Les dispositions des arrêtés du 5 septembre 2000 portant respectivement modification de l'article A. 125-1 du code des assurances et création de l'article A. 125-3 du code des assurances ne sont pas applicables au présent arrêté.
La franchise sera calculée dans les mêmes conditions que pour les communes mentionnées à l'annexe de l'arrêté du 27 décembre 2000 susvisé portant constatation de l'état de catastrophe naturelle.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E
DEPARTEMENT DE L'AUDE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de mai 1989 à septembre 1990
Commune de Castelnaudary.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de mars à juin 1992
Commune de Castelnaudary.
DEPARTEMENT DU GARD
Mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de mars 1998
Commune de Calvisson.
DEPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de mai 1989 à septembre 1990
Commune de Montaut.
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Fait à Paris, le 29 mai 2001.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
M. Sappin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor,
J.-P. Jouyet
La secrétaire d'Etat au budget,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl