JORF n°126 du 31 mai 2000

Art. 2. - Le montant des indemnités forfaitaires prévues à l'article 3 du décret du 29 mai 2000 susvisé susceptibles d'être allouées aux membres de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites est fixé à 1 200 F par séance de la commission.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Le montant des indemnités forfaitaires prévues à l'article 3 du décret du 29 mai 2000 susvisé susceptibles d'être allouées aux membres de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites est fixé à 1 200 F par séance de la commission.