Arrêté du 29 mai 2000

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Art. 2. - Le montant des indemnités forfaitaires prévues à l'article 3 du décret du 29 mai 2000 susvisé susceptibles d'être allouées aux membres de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites est fixé à 1 200 F par séance de la commission.

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Art. 2. - Le montant des indemnités forfaitaires prévues à l'article 3 du décret du 29 mai 2000 susvisé susceptibles d'être allouées aux membres de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites est fixé à 1 200 F par séance de la commission.

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