Art. 3. - Les indemnités forfaitaires mensuelles prévues à l'article 4 du décret du 29 mai 2000 susvisé sont fixées dans la limite des montants maximaux ci-après :
- rapporteur général : 10 000 F ;
- rapporteurs : 5 000 F.
Arrêté du 29 mai 2000
Art. 3. - Les indemnités forfaitaires mensuelles prévues à l'article 4 du décret du 29 mai 2000 susvisé sont fixées dans la limite des montants maximaux ci-après :
- rapporteur général : 10 000 F ;
- rapporteurs : 5 000 F.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Art. 3. - Les indemnités forfaitaires mensuelles prévues à l'article 4 du décret du 29 mai 2000 susvisé sont fixées dans la limite des montants maximaux ci-après :
- rapporteur général : 10 000 F ;
- rapporteurs : 5 000 F.
Source : Légifrance