JORF n°134 du 10 juin 2000

Art. 1er. - Le directeur du budget est nommé au Conseil national de l'aide juridique en application de l'article 134 (4o) du décret du 19 décembre 1991 susvisé.


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Art. 1er. - Le directeur du budget est nommé au Conseil national de l'aide juridique en application de l'article 134 (4o) du décret du 19 décembre 1991 susvisé.