Art. 1er. - Le directeur du budget est nommé au Conseil national de l'aide juridique en application de l'article 134 (4o) du décret du 19 décembre 1991 susvisé.
Arrêté du 29 mai 2000
Historique des versions
Art. 1er. - Le directeur du budget est nommé au Conseil national de l'aide juridique en application de l'article 134 (4o) du décret du 19 décembre 1991 susvisé.