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JORF n°134 du 10 juin 2000
Arrêté du 29 mai 2000
La secrétaire d'Etat au budget,
Vu la loi no 91-647 du 10 janvier 1991 relative à l'aide juridique, notamment ses articles 65 et 66 ;
Vu le décret no 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, notamment ses articles 134 et 137 ;
Vu le décret no 2000-344 du 19 avril 2000 modifiant le décret no 91-1266 du 19 décembre 1991 et relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'aide juridique et des conseils départementaux de l'accès au droit, notamment son article 3,
Arrête :
Art. 1er. - Le directeur du budget est nommé au Conseil national de l'aide juridique en application de l'article 134 (4o) du décret du 19 décembre 1991 susvisé.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 29 mai 2000.
Florence Parly