JORF n°125 du 31 mai 1997

Art. 5. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Art. 5. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.