Art. 4. - La sous-direction des transports routiers (DTT/TR) comprend :
Le bureau Organisation des transports routiers (TR 1), chargé des missions suivantes :
- élaboration et mise en oeuvre des mesures relatives à l'organisation et aux modes de fonctionnement du transport routier intérieur et international de marchandises ;
- définition des métiers du secteur ; mise en place de normes, documents types et autres procédures, utilisés dans le secteur ;
- définition et mise en oeuvre des dispositions réglementaires relatives à l'accès aux professions de transporteur et de commissionnaire, mise en place et suivi des examens d'attestation de capacité ;
- définition et mise en oeuvre des dispositions relatives aux règles d'accès au marché intérieur et au marché international de transport ;
- gestion des accords internationaux pour le domaine.
Le bureau Economie du transport routier (TR 2), chargé des missions suivantes :
- fiscalité ;
- problèmes économiques des transports routiers, formation des prix de transport, coûts de revient, analyse financière des entreprises ;
- information des entreprises, aides aux entreprises ;
- participation à l'élaboration et à la mise en oeuvre du droit de la concurrence dans le domaine des transports ;
- études économiques, socio-économiques et de conjoncture au niveau national et international.
Le bureau Organisation et animation des contrôles (TR 3), chargé des missions suivantes :
- organisation et animation du contrôle sur route et en entreprise des réglementations applicables aux transports routiers de voyageurs et de marchandises ;
- relations avec les services déconcentrés et coordination de leurs actions ;
- définition et mise en oeuvre des sanctions pénales et administratives ;
- élaboration et harmonisation des procédures de contrôle et des sanctions entre les Etats membres de l'Union européenne ;
- participation à l'élaboration des règles de circulation et des normes techniques applicables aux véhicules de transport de marchandises et de voyageurs.