Arrêté du 29 mai 1997

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Art. 12. - Les agents classés dans les spécialités du niveau I prévues à l'article 2 du décret du 29 mai 1997 susvisé peuvent changer de position et de coefficient dans les conditions prévues ci-après :

Le changement de position intervient au choix. Toutefois, après trois ans de services effectifs en position I à la délégation générale pour l'armement, le passage en position II est de droit pour les agents âgés de plus de 28 ans.

Le changement de coefficient intervient :

- en position I, annuellement dans les conditions fixées à l'annexe I ( II) de l'

arrêté du 4 mai 1988 susvisé

;

en position II, après trois ans dans cette position à la délégation générale pour l'armement, puis tous les trois ans ;

le changement de coefficient n'implique pas une modification du traitement fixe mensuel sauf si celui-ci est inférieur au minimum garanti prévu à l'article 7 ci-dessus.

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Art. 12. - Les agents classés dans les spécialités du niveau I prévues à l'article 2 du décret du 29 mai 1997 susvisé peuvent changer de position et de coefficient dans les conditions prévues ci-après :

Le changement de position intervient au choix. Toutefois, après trois ans de services effectifs en position I à la délégation générale pour l'armement, le passage en position II est de droit pour les agents âgés de plus de 28 ans.

Le changement de coefficient intervient :

- en position I, annuellement dans les conditions fixées à l'annexe I ( II) de l'arrêté du 4 mai 1988 susvisé ;

  • en position II, après trois ans dans cette position à la délégation générale pour l'armement, puis tous les trois ans ;
  • le changement de coefficient n'implique pas une modification du traitement fixe mensuel sauf si celui-ci est inférieur au minimum garanti prévu à l'article 7 ci-dessus.

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