Article 1
Le paragraphe 4.2 du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 23 février 1995 susvisé est modifié dans les termes de l'avenant annexé au présent arrêté.
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2 cités
JORF n°125 du 31 mai 1996
Arrêté du 29 mai 1996
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1 à L. 34-3 ;
Vu l'arrêté du 23 février 1995 modifié portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public dans le département de la Réunion en vue de l'exploitation d'extension d'un service numérique paneuropéen GSM DOM1 ;
Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
Article 2
Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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François Fillon