Arrêté du 29 mai 1996

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1996.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1996

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1996.

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