Abrogé1 septembre 2016
Abrogé par ARRÊTÉ du 19 mai 2015 - art. 11
Créé le 31 mai 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mai 1996
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 septembre 2016
Abrogé parARRÊTÉ du 19 mai 2015art. 11
En vigueur du vendredi 31 mai 1996 au mercredi 31 août 2016
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.