Arrêté du 29 mai 1996

Article 7

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Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 septembre 2016

Créé le 31 mai 1996 · Abrogé le 1 septembre 2016

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 31 mai 1996 au mercredi 31 août 2016

Source : Légifrance