Art. 7. - Sous-direction des bureaux du cabinet.
La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. RenéHascoët,
administrateur civil, sous-directeur des bureaux du cabinet, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à M. Michel Jaud, administrateur civil, chef du bureau correspondance et discipline générales.

TITRE II

DIRECTIONS RELEVANT DIRECTEMENT

DU SECRETAIRE GENERAL POUR L'ADMINISTRATION