JORF n°129 du 3 juin 1995

IX. - Service des pensions des armées

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0129 du 03/06/95 Page 8808 a 8827
......................................................

I. - Cette délégation, ainsi attribuée, s'applique notamment aux actes suivants:
A. - Toutes pièces justificatives de dépenses et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense;
B. - Les décisions d'attribution, d'annulation et de suspension des pensions accordées en vertu des dispositions du décret du 24 septembre 1965 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat;
C. - Les décisions portant notification de concession, d'attribution ou de rejet de pension ou allocations fondées sur l'invalidité, le décès ou la durée des services;
D. - Les décisions de rejet d'allocations temporaires d'invalidité prévues par l'article 65 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 précitée;
E. - Les décisions relatives aux validations de service du personnel civil fonctionnaire et ouvrier;
F. - Les demandes d'avis et les actes autorisant la mise en oeuvre de traitements automatisés d'informations nominatives ou les déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d'application en vigueur au ministère de la défense.
II. - Dans la limite de leurs attributions respectives, M. Michel Ibarrondo, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des pensions des fonctionnaires, et M. Roger Robic, chef de service administratif, chef du bureau des pensions des ouvriers, reçoivent délégation pour signer toutes pièces justificatives de dépenses, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense.

1 version

Historique des versions

Version 1

IX. - Service des pensions des armées

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0129 du 03/06/95 Page 8808 a 8827

......................................................

I. - Cette délégation, ainsi attribuée, s'applique notamment aux actes suivants:

A. - Toutes pièces justificatives de dépenses et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense;

B. - Les décisions d'attribution, d'annulation et de suspension des pensions accordées en vertu des dispositions du décret du 24 septembre 1965 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat;

C. - Les décisions portant notification de concession, d'attribution ou de rejet de pension ou allocations fondées sur l'invalidité, le décès ou la durée des services;

D. - Les décisions de rejet d'allocations temporaires d'invalidité prévues par l'article 65 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 précitée;

E. - Les décisions relatives aux validations de service du personnel civil fonctionnaire et ouvrier;

F. - Les demandes d'avis et les actes autorisant la mise en oeuvre de traitements automatisés d'informations nominatives ou les déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d'application en vigueur au ministère de la défense.

II. - Dans la limite de leurs attributions respectives, M. Michel Ibarrondo, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des pensions des fonctionnaires, et M. Roger Robic, chef de service administratif, chef du bureau des pensions des ouvriers, reçoivent délégation pour signer toutes pièces justificatives de dépenses, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense.