Art. 9. - Direction de la fonction militaire et du personnel civil.
La délégation prévue à l'article 1er est attribuée aux autorités désignées ci-après:
I. - M. le contrôleur des armées Dominique Conort, directeur, pour l'ensemble du service et de ses attributions, à l'exception des arrêtés portant nomination ou détachement dans l'emploi de chef de service ou de sous-directeur, des listes d'aptitude pour les avancements de grade des administrateurs civils et des mises à disposition d'administrateurs civils.
Cette délégation s'applique notamment:
- en ce qui concerne le personnel de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, aux arrêtés ou décisions portant détachement ou réintégration du personnel des catégories B, C et D;
- aux demandes d'avis et aux actes autorisant la mise en oeuvre de traitements automatisés d'informations nominatives ou aux déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d'application en vigueur au ministère de la défense.
II. - M. René Picon-Dupré, administrateur civil, chef de service, adjoint au directeur, pour l'ensemble du service en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la fonction militaire et du personnel civil; M. le contrôleur général des armées Bernard Sandras, adjoint au directeur, pour l'ensemble du service en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci.
III. - M. Jacques Andreu, administrateur civil, sous-directeur de la fonction militaire, dans la limite de ses attributions.
IV. - M. François Le Puloc'h, administrateur civil, sous-directeur de la prévision, des études et de la réglementation du personnel civil, dans la limite de ses attributions, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Christiane Barraud, administrateur civil.
M. Jean-Pierre Bizat, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau budget, pour signer toutes pièces justificatives de dépenses,
notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement des dépenses, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Patrice Hoareau, attaché d'administration centrale.
V. - M. Pascal Lecomte, administrateur civil, sous-directeur de la gestion du personnel civil, pour signer, dans les conditions fixées au paragraphe I ci-dessus, tous actes ressortissant à ses attributions, à l'exception:
- des arrêtés ou décisions portant intégration et sanctions disciplinaires concernant des administrateurs civils;
- des décisions portant affectation d'administrateurs civils.
M. Christian Cambon, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel civil, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur de la gestion du personnel civil, et Mme Françoise Gaudin,
administrateur civil, adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel civil, en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci.
M. Jean Orain, administrateur civil, chef de bureau, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur de la gestion du personnel civil et de ses suppléants, dans la limite de ses attributions, à l'exception:
- des arrêtés ou décisions portant nomination, titularisation, détachement, avancement de grade (y compris les tableaux d'avancement) et sanctions disciplinaires concernant les fonctionnaires de catégorie A prévue à l'article 29 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
- des décisions portant affectation des fonctionnaires classés dans la catégorie précitée.
M. Philippe Navelot, administrateur civil, chef de bureau, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur de la gestion du personnel civil et de ses suppléants, dans la limite de ses attributions.
M. Jean-Pierre Julien, attaché de service administratif, chef de bureau, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur de la gestion du personnel civil et de ses suppléants, pour les congés de maladie, les validations de service, les accidents de trajet ou de service et les congés bonifiés, à l'exception des actes de même nature concernant les fonctionnaires de catégorie A.
M. Jean Orain, pour toutes pièces justificatives de dépenses, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Patrick Djelalian, attaché d'administration centrale.
VI. - Mme Chantal Jourdan, sous-préfet, sous-directeur des actions sociales, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, M. le colonel Arnaud d'Avout d'Auerstaed, pour signer tous actes ressortissant à leurs attributions, notamment:
A. - En diverses matières:
1o Les décisions relatives au fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées;
2o Les décisions portant attribution de prêts, secours et allocations diverses à caractère social;
3o Les arrêtés portant nomination à leur emploi des régisseurs d'avances et de recettes, lorsque cette formalité est prescrite par la réglementation;
B. - En matière de gestion des matériels, les décisions d'imputation pour pertes, détériorations ou déficits mis à la charge:
- de l'Etat ou, en tout ou partie, du personnel de l'Etat par la mise en jeu de la responsabilité pécuniaire dans la limite de 600 000 F correspondant à la valeur d'inventaire des matériels, à l'exception des imputations pour faute personnelle;
- des tiers cocontractants sans limitation de valeur, à l'exception des imputations consécutives à l'exécution d'un contrat de transports;
C. - M. Jacques Mouly, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des interventions sociales, pour signer les décisions prévues au paragraphe A, alinéa 2, ci-dessus, en matière d'attributions de prêts,
secours et allocations diverses à caractère social, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur des actions sociales et de son suppléant.
VII. - M. Bernard Bonneville de Marsangy, administrateur civil,
sous-directeur, chef de la mission pour la mobilité professionnelle, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions, notamment les documents comptables relatifs à l'emploi des crédits gérés par la mission et les décisions d'envoi en stage du personnel civil et militaire, ainsi que les marchés et conventions portant sur la promotion sociale, la reconversion du personnel militaire et la formation professionnelle continue, sous réserve des dispositions de l'article 1er, alinéa 2; en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. le colonel Roger Janton.
VIII. - M. Yves de Blignières, administrateur civil, chef de l'observatoire social de la défense, dans la limite de ses attributions.