JORF n°138 du 16 juin 1990

Art. 3. - Le régisseur sera soumis à un cautionnement de 5000F et recevra une indemnité de responsabilité annuelle de 300F.


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Art. 3. - Le régisseur sera soumis à un cautionnement de 5000F et recevra une indemnité de responsabilité annuelle de 300F.