Créé le 11 juin 1987
Le directeur des personnels d'inspection et de direction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 11 juin 1987
En vigueur depuis le jeudi 11 juin 1987
Le directeur des personnels d'inspection et de direction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.