Arrêté du 29 mai 1987

Article 1

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Article 1

Délégation permanente de pouvoirs est donnée aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie pour déterminer l'étendue des circonscriptions d'inspection départementale de l'éducation nationale dans le cadre des dotations d'emplois d'inspecteurs attribués au département et dans le respect d'un calendrier fixé par le ministre de l'éducation nationale. Ils décident également du lieu de la résidence administrative des inspecteurs départementaux de l'éducation nationale dans les limites de ces circonscriptions.

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En vigueur depuis le 11 juin 1987 · Dernière version le 1 février 2012

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Délégation de pouvoirs aux directeurs académiques

Résumé. Les directeurs académiques peuvent décider des zones de travail et des lieux de résidence des inspecteurs d'éducation nationale.

Délégation permanente de pouvoirs est donnée aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie pour déterminer l'étendue des circonscriptions d'inspection départementale de l'éducation nationale dans le cadre des dotations d'emplois d'inspecteurs attribués au département et dans le respect d'un calendrier fixé par le ministre de l'éducation nationale. Ils décident également du lieu de la résidence administrative des inspecteurs départementaux de l'éducation nationale dans les limites de ces circonscriptions.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 février 2012

Modifié parDécret n°2012-16 du 5 janvier 2012art. 7 (VD) : Modification des références aux inspecteurs d'académie

En résumé. La délégation de pouvoirs passe des inspecteurs d'académie, directeurs départementaux à des directeurs académiques nationaux, avec une clarification des responsabilités et du cadre de décision.

En vigueur du jeudi 11 juin 1987 au mardi 31 janvier 2012

Source : Légifrance