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Arrêté du 29 mai 1987

portant délégation permanente de pouvoirs aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissants sur délégation du recteur d'académie en matière d'organisation des circonscriptions d'inspecteurs départementaux de l'éducation nationale

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Le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de l'enseignement,

Vu le décret n° 87-313 du 5 mai 1987 modifiant le décret n° 62-35 du 16 janvier 1962 portant délégation d'attributions aux recteurs d'académie ;

Vu l'arrêté du 26 novembre 1968 modifié portant délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 16 mars 1987,

En vigueur depuis le 11 juin 1987 · Dernière version le 1 février 2012

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Délégation de pouvoirs aux directeurs académiques

Résumé. Les directeurs académiques peuvent décider des zones de travail et des lieux de résidence des inspecteurs d'éducation nationale.

Délégation permanente de pouvoirs est donnée aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie pour déterminer l'étendue des circonscriptions d'inspection départementale de l'éducation nationale dans le cadre des dotations d'emplois d'inspecteurs attribués au département et dans le respect d'un calendrier fixé par le ministre de l'éducation nationale. Ils décident également du lieu de la résidence administrative des inspecteurs départementaux de l'éducation nationale dans les limites de ces circonscriptions.

En vigueur depuis le 11 juin 1987

Le directeur des personnels d'inspection et de direction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'éducation nationale,

RENÉ MONORY

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre de l'éducation nationale,

chargé de l'enseignement,

MICHÈLE ALLIOT-MARIE

En vigueur du jeudi 11 juin 1987 au mardi 31 janvier 2012

Arrêté du 29 mai 1987
Article 1
Article 2