Créé le 11 juin 1987 · En vigueur depuis le 1 février 2012
Délégation permanente de pouvoirs est donnée aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie pour déterminer l'étendue des circonscriptions d'inspection départementale de l'éducation nationale dans le cadre des dotations d'emplois d'inspecteurs attribués au département et dans le respect d'un calendrier fixé par le ministre de l'éducation nationale. Ils décident également du lieu de la résidence administrative des inspecteurs départementaux de l'éducation nationale dans les limites de ces circonscriptions.
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