En vigueur depuis le 7 juin 1986
Pour l'application de l'article 1er du présent arrêté, la région utilise au plus tard le 1er octobre 1986 les modèles de documents figurant en annexe.
Arrêté du 29 mai 1986
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En vigueur depuis le 7 juin 1986
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cite
En vigueur depuis le samedi 7 juin 1986
Source : Légifrance
Arrêté 1986-05-29 art. 1