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Arrêté du 29 mai 1986

fixant le modèle des documents annexes aux conventions de formation professionnelle, en application du décret n° 85-26 du 7 janvier 1985 relatif aux modalités d'établissement par la région de statistiques en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur et le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

Vu le décret n° 85-26 du 7 janvier 1985 relatif aux modalités d'établissement par la région de statistiques en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage, et notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 30 avril 1985 fixant le modèle des tableaux statistiques et des documents annexes aux conventions de formation professionnelle, en application du décret n° 85-26 susvisé,

En vigueur depuis le 7 juin 1986

Pour l'application des 1°, 2° et 3° de l'article 2 du décret n° 85-26 susvisé et en remplacement des formulaires prévus à l'article 2 de l'arrêté du 30 avril 1985 susvisé, le président du conseil régional transmet au préfet les documents annexes aux conventions suivantes :

  • annexe pédagogique et annexe pédagogique par cycle (ou document normalisé d'avenant) ;
  • compte rendu d'exécution par cycle et bilan financier ;
  • compte rendu d'exécution : démographie et catégorie socio-professionnelle des stagiaires du cycle et (ou) du centre ;

-compte rendu d'exécution : cycle organisé par modules,

dont le modèle figure en annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 7 juin 1986

Pour l'application de l'article 1er du présent arrêté, la région utilise au plus tard le 1er octobre 1986 les modèles de documents figurant en annexe.

En vigueur depuis le 7 juin 1986

Le délégué à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur,

chargé des collectivités locales,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur du cabinet,

J.-F. SARZANA

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national

de la statistique et des études économiques,

E. MALINVAUD

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

PHILIPPE SÉGUIN

En vigueur depuis le samedi 7 juin 1986

Arrêté du 29 mai 1986
Article 1
Article 2
Article 3