Arrêté du 29 juin 2026

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 avril 2026

Art. 15-1

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Création d'une règle sur les délégations de signature

Résumé. L'article crée une nouvelle règle qui précise les délégations de signature pour les responsables du Service des retraites de l'Etat.

A créé les dispositions suivantes :

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