Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une règle sur les délégations de signature
Résumé. L'article crée une nouvelle règle qui précise les délégations de signature pour les responsables du Service des retraites de l'Etat.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 14 avril 2026Art. 15-1 : Délégations de signature dans le Service des retraites de l'Etat
- Arrêté du 14 avril 2026Art. 15-1