Arrêté du 29 juin 2024

Article 3

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Article 3

Pour l'application des articles 1 (Arrêté du 31 décembre 2023 fixant les modalités de calcul des montants de sécurisation des recettes des établissements de santé en 2024) à 2 (Actualisation des montants pour les activités de soins en 2024 et régularisation des paiements) aux hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique (Rôle des hôpitaux des armées dans le service public hospitalier), le montant annuel de référence mentionné au II de l'article 1 (Arrêté du 31 décembre 2023 fixant les modalités de calcul des montants de sécurisation des recettes des établissements de santé en 2024) est arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, sur proposition du directeur de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, et notifié sans délai au ministre de la défense et à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, chargée des versements conformément aux dispositions de l'article L. 174-15 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des soins militaires par la sécurité sociale).
Pour les versements liés à l'activité réalisée du 1er janvier au 31 décembre 2024 pour le champ d'activité mentionné au II de l'article 1er (Arrêté du 31 décembre 2023 fixant les modalités de calcul des montants de sécurisation des recettes des établissements de santé en 2024), la Caisse nationale militaire de sécurité sociale verse au service de santé des armées, un montant déterminé dans les conditions prévues au A du III de l'article 1 (Arrêté du 31 décembre 2023 fixant les modalités de calcul des montants de sécurisation des recettes des établissements de santé en 2024) du présent arrêté en tenant compte des conditions prévues au II de l'article 9 de l'arrêté du 31 décembre 2022 susvisé (Modalités de versement des crédits aux établissements de santé).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 juillet 2024

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Versements aux hôpitaux des armées pour l'année 2024

Résumé. Les ministres décident du montant des versements pour les hôpitaux des armées en Île-de-France chaque année.

Pour l'application des articles 1 (Arrêté du 31 décembre 2023 fixant les modalités de calcul des montants de sécurisation des recettes des établissements de santé en 2024) à 2 (Actualisation des montants pour les activités de soins en 2024 et régularisation des paiements) aux hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique (Rôle des hôpitaux des armées dans le service public hospitalier), le montant annuel de référence mentionné au II de l'article 1 (Arrêté du 31 décembre 2023 fixant les modalités de calcul des montants de sécurisation des recettes des établissements de santé en 2024) est arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, sur proposition du directeur de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, et notifié sans délai au ministre de la défense et à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, chargée des versements conformément aux dispositions de l'article L. 174-15 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des soins militaires par la sécurité sociale).
Pour les versements liés à l'activité réalisée du 1er janvier au 31 décembre 2024 pour le champ d'activité mentionné au II de l'article 1er (Arrêté du 31 décembre 2023 fixant les modalités de calcul des montants de sécurisation des recettes des établissements de santé en 2024), la Caisse nationale militaire de sécurité sociale verse au service de santé des armées, un montant déterminé dans les conditions prévues au A du III de l'article 1 (Arrêté du 31 décembre 2023 fixant les modalités de calcul des montants de sécurisation des recettes des établissements de santé en 2024) du présent arrêté en tenant compte des conditions prévues au II de l'article 9 de l'arrêté du 31 décembre 2022 susvisé (Modalités de versement des crédits aux établissements de santé).

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En vigueur depuis le jeudi 4 juillet 2024

Source : Légifrance