Arrêté du 29 juin 2023

Article 2

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Article 2

La déléguée à la sécurité routière est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 6 juillet 2023

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Déléguée à la sécurité routière, exécutrice de l'arrêté

Résumé. La déléguée à la sécurité routière doit appliquer cet arrêté et le publier.

La déléguée à la sécurité routière est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 6 juillet 2023

Source : Légifrance