JORF n°0153 du 4 juillet 2023

Arrêté du 29 juin 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé du 6 décembre 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la nomenclature des codes pour les dispositifs médicaux pour auto-mesure de l'INR

Résumé Les codes pour un appareil de mesure du sang sont changés.

Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables (LPPR), chapitre 1er, section 3 « dispositifs médicaux pour autotraitement, auto-contrôle et auto-mesure », dans la sous-section 3 « Dispositifs médicaux pour auto-mesure », dans le paragraphe 1 « Appareils pour auto-mesure de l'INR », dans la rubrique « Société ROCHE DIAGNOSTICS (ROCHE) », la nomenclature des codes 1112712 et 1171689 correspondant à COAGUCHEK INRANGE est modifiée comme suit :

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Article 2

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Date d'entrée en vigueur

Résumé Cet arrêté commence à s'appliquer 13 jours après sa publication.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

Article 3

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Exécution de l'arrêté par les directeurs généraux

Résumé Les chefs de la santé et de la sécurité sociale doivent faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juin 2023.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

H. Monasse

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech