Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abolition de l'arrêté concernant la délégation de signature
Résumé Un ancien document permettant à certains employés de signer des documents à la place d'autres est annulé.
L'arrêté du 12 septembre 2022 portant délégation de signature (sous-direction des cabinets) est abrogé.
1 version