Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Charges des préfets pour l'exécution de l'arrêté
Résumé Les préfets de deux régions doivent s'assurer que cet arrêté soit appliqué et publié
Le préfet de la région Occitanie et le préfet des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version