Article 11 bis
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion du mandat de paiement de la rémunération minimale des artistes-interprètes
Résumé Le paiement de la rémunération minimale des artistes-interprètes est géré par un organisme collectif, qui doit fixer les règles avec un comité dans les quatre mois, sinon les producteurs prennent le relais.
Mandat de paiement
Le mandat de paiement de la garantie de rémunération minimale au bénéfice des artistes-interprètes visés au présent III est confié à un organisme de gestion collective des artistes-interprètes, étant entendu que les modalités de ce mandat devront être définies par le comité de suivi prévu à l'article 15 qui se réunira à cette fin dans un délai maximum de 4 (quatre) mois suivant l'entrée en vigueur du présent accord. A défaut d'accord des membres dudit comité sur ces modalités, le mandat de paiement reviendra aux organisations de gestion collective de producteurs.
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