Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Financement du dispositif de soutien à l'emploi dans le secteur phonographique
Résumé 3% de certaines recettes financent des emplois dans l'industrie musicale.
Financement
Les parties conviennent d'un prélèvement de 3 % sur l'assiette visée à l'article III.26 de la CCNEP. Le produit des sommes nettes collectées par les organisations de gestion collective de producteurs au titre de ces trois points est affecté au financement du dispositif de soutien à l'emploi dans le secteur phonographique ou à un fonds équivalent.
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