Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2022 - art. 6
Créé le 1 juillet 2022 · Abrogé le 1 janvier 2023
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juin 2022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2022 - art. 6
Créé le 1 juillet 2022 · Abrogé le 1 janvier 2023
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 30 décembre 2022art. 6
En vigueur du vendredi 1 juillet 2022 au samedi 31 décembre 2022
Source : Légifrance