Arrêté du 29 juin 2022

Article 8

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Article 8

Le présent arrêté s'applique sous réserve des dispositions de l'article 181 de la loi du 30 décembre 2021 susvisée (Gel des tarifs du gaz naturel en France) et des textes réglementaires pris pour son application.

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En vigueur du vendredi 1 juillet 2022 au samedi 31 décembre 2022

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