Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2022 - art. 6
Créé le 1 juillet 2022 · Abrogé le 1 janvier 2023
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.