En vigueur depuis le 1 juillet 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'arrêté du 29 juin 2022
Résumé. Cet arrêté est en vigueur à partir du 1er juillet 2022.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2022.