En vigueur depuis le 1 juillet 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Portée géographique de l'arrêté
Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent à Wallis et Futuna, la Polynésie française, et la Nouvelle-Calédonie.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.