Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'attribution des prestations d'aides médico-sociales
Résumé On donne des aides pour les maladies, les handicaps et les grossesses, sauf pour certains cas particuliers.
Les prestations doivent être liées à une maladie, un handicap ou une maternité, à l'exception du 9° de l'article 5.
1 version