Article 38
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de recours pour contester les décisions de la CNMSS
Résumé Pour contester une décision de la CNMSS, vous devez suivre une procédure spéciale qui peut inclure un recours amiable, médical ou un conciliateur.
L'assuré ou le professionnel de santé souhaitant contester une décision doit :
1° Former un recours amiable préalable obligatoire auprès de la commission de recours amiable de la CNMSS si la décision contestée est de nature administrative conformément à l'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale ;
2° Former un recours médical s'il s'agit de contester une décision prise par les praticiens conseils de la CNMSS ;
3° Saisir, sous certaines conditions, le conciliateur de la CNMSS.
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