Article 36
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification des indus par la CNMSS
Résumé La CNMSS envoie une lettre pour signaler les indus et dit au débiteur qu'il peut contester.
L'autorité habilitée à notifier les indus est le directeur de la CNMSS. La notification au débiteur précise qu'il a la possibilité de former un recours amiable, conformément à l'article 38.
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