JORF n°0191 du 18 août 2021

Article 16

Article 16

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Gratuité des soins en ambulatoire pour les personnels militaires

Résumé Les militaires en service actif ont droit à des soins gratuits chez les praticiens militaires.

La consultation ou la visite, ainsi que les soins dentaires courants, dispensés par un praticien militaire exerçant au sein du service de santé des armées sont gratuits pour les personnels militaires en activité de service quels que soient leur position statutaire et leur lieu d'exercice.


Historique des versions

Version 1

La consultation ou la visite, ainsi que les soins dentaires courants, dispensés par un praticien militaire exerçant au sein du service de santé des armées sont gratuits pour les personnels militaires en activité de service quels que soient leur position statutaire et leur lieu d'exercice.