Arrêté du 29 juin 2021

Article 5

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Article 5

Le comité stratégique du système des données de santé se réunit au moins une fois par an.

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En vigueur depuis le 25 juillet 2021

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Référence du comité stratégique du système des données de santé

Résumé. Le comité des données de santé se réunit au moins une fois par an.

Le comité stratégique du système des données de santé se réunit au moins une fois par an.

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En vigueur depuis le dimanche 25 juillet 2021

Source : Légifrance