Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de signalement par la Fédération nationale de protection civile
Résumé Si quelque chose change de manière importante, la Fédération nationale de protection civile doit le dire vite au ministre de la sécurité civile.
La Fédération nationale de protection civile s'engage à signaler sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.
1 version