Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2020, Mme DELPY (Mélanie, Sandrine, Géraldine), épouse BOMBARDA, est nommée notaire à la résidence de Quint-Fonsegrives (Haute-Garonne), office créé.
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JORF n°0166 du 7 juillet 2020
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Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2020, Mme DELPY (Mélanie, Sandrine, Géraldine), épouse BOMBARDA, est nommée notaire à la résidence de Quint-Fonsegrives (Haute-Garonne), office créé.