JORF n°0166 du 7 juillet 2020

Arrêté du 29 juin 2020

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2020, Mme DELPY (Mélanie, Sandrine, Géraldine), épouse BOMBARDA, est nommée notaire à la résidence de Quint-Fonsegrives (Haute-Garonne), office créé.