En vigueur depuis le 4 juillet 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension territoriale d'un arrêté
Résumé. Cet arrêté étend son application aux îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.