La sous-direction des statuts civils, des relations sociales et de la prévention des risques est chargée :

1° De définir et d'animer la politique du ministère dans le domaine des relations sociales. A ce titre, elle :

- élabore les dispositions législatives et réglementaires, prépare les textes généraux s'y rapportant et conduit le dialogue social au niveau ministériel ;

- élabore les textes réglementaires relatifs à l'exercice du droit syndical, à la définition des moyens des organisations syndicales et à l'encadrement des négociations au niveau ministériel. Elle s'assure de leur application ;

- conduit et coordonne l'organisation des élections professionnelles ;

2° D'élaborer, en relation avec les ministères intéressés, les textes statutaires régissant le personnel civil du ministère de la défense et des établissements publics placés sous la tutelle du ministre de la défense ;

2°-1 De participer, en relation avec les ministères intéressés, à l'élaboration des textes relatifs aux pensions de retraite et au régime de couverture sociale du personnel civil ;

3° De proposer, d'animer, de coordonner et d'assurer le suivi des politiques ministérielles en matière :

a) De santé et de sécurité au travail pour le personnel civil et le personnel militaire ;

b) De prévention et de protection contre l'incendie ;

c) De conditions de travail ;

4° De participer et de contribuer à la définition de la politique ministérielle relative à la qualité de vie au travail du personnel civil, notamment en matière d'organisation du temps de travail ;

5° (Abrogé) ;

6° (Abrogé) ;

7° D'élaborer et de proposer à la direction des affaires juridiques et aux services locaux du contentieux les argumentaires nécessaires à la défense du ministère devant les juridictions concernées en matière de contentieux relatifs aux questions relevant de sa compétence.