Arrêté du 29 juin 2018

Article 2

Créé le 22 juillet 2018

En fonction des circonstances, le délégué à la sécurité routière et la directrice des infrastructures de transport peuvent, par décision, suspendre l'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 juillet 2018