Section parente

Chapitre Ier

Composition des collèges électoraux

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Chapitre II

Conditions d'exercice du droit de suffrage

38 — 41

JORF n°0158 du 11 juillet 2018

Section 4 : Collège électoral du conseil de perfectionnement

Article 36

Pour l'élection des représentants des apprentis il est institué un collège composé des apprentis du centre de formation des apprentis.

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Article 37

Ce collège élit deux représentants titulaires et deux représentants suppléants.

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